Partie 7 · Passifs, provisions et emprunts
Dette, charge à payer, passif éventuel et provision ; retraites, restructuration, pertes de change, remise en état, gros entretien ; engagements financiers et emprunts obligataires.
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Passifs · chapitre 6 · Les passifs externes
- Comprendre la notion de passif externe.
- Reconnaître les différentes catégories de passifs.
- Appliquer les critères de comptabilisation d'un passif.
- Distinguer dette, charge à payer, provision et passif éventuel.
I. Définition d'un passif externe
Pour le PCG (art. 321-1), un passif externe est un élément du patrimoine qui a une valeur économique négative pour l'entité : une obligation envers un tiers dont il est probable ou certain qu'elle entraînera une sortie de ressources au profit de ce tiers, sans contrepartie au moins équivalente attendue de lui.
Cette obligation peut être légale, réglementaire, contractuelle, ou résulter des pratiques ou des engagements de l'entreprise.
Le tiers peut être une personne physique ou une personne morale, déterminée ou non.
II. Les conditions de comptabilisation
Pour comptabiliser un passif, quatre conditions doivent être réunies :
- une obligation de l'entité envers un tiers ;
- une obligation qui existe à la date de clôture ;
- une sortie de ressources probable ou certaine ;
- une sortie sans contrepartie équivalente attendue après la date de clôture.
Si elles sont remplies, le passif est comptabilisé à la clôture. Même sans bénéfice, les provisions qui répondent à ces critères doivent être comptabilisées. Dans certains cas exceptionnels, un passif ne peut pas être comptabilisé si on ne peut pas évaluer son montant avec assez de fiabilité.
III. La dette
Une dette est un passif certain dont l'échéance et le montant sont fixés de façon précise (PCG, art. 321-4). Exemple : une dette fournisseur.
On la comptabilise quand la marchandise est livrée ou quand le service est rendu, quelles que soient la date de commande, la date de facturation et la date de paiement.
Une dette fournisseur répond aux quatre critères d'un passif externe :
- obligation contractuelle envers le fournisseur ;
- obligation existant à la date de clôture ;
- sortie de ressources à venir (le paiement de la facture) ;
- pas de contrepartie à venir, puisque la marchandise a déjà été livrée ou le service déjà rendu.
IV. Les charges à payer
Une charge à payer est une charge de l'exercice dont la facture n'a pas encore été reçue à la clôture. On la comptabilise quand même, par respect de l'indépendance des exercices. Exemple : une facture d'électricité pas encore reçue.
La charge est enregistrée dans le compte de charge concerné, en contrepartie du compte 468 Divers comptes créditeurs et charges à payer.
V. Le passif éventuel
Un passif éventuel (PCG, art. 321-6) est :
Les deux formes
- soit une obligation potentielle envers un tiers, dont l'existence ne sera confirmée que par la survenance, ou non, d'un ou plusieurs événements futurs incertains qui ne sont pas entièrement sous le contrôle de l'entité ;
- soit une obligation envers un tiers dont il n'est pas probable ou certain qu'elle provoquera une sortie de ressources sans contrepartie au moins équivalente attendue.
Exemples :
- une restructuration pas encore annoncée au personnel concerné ;
- une caution donnée à une filiale pour un emprunt contracté auprès d'une banque : si la filiale ne rembourse pas, l'entité qui a donné sa caution doit se substituer à elle et rembourser la banque ; l'obligation devient alors certaine et le passif éventuel devient une dette ;
- un litige dont l'issue est très incertaine.
Le traitement
Un passif éventuel n'est pas comptabilisé au bilan : il est mentionné dans l'annexe (PCG, art. 322-5). La situation doit être réexaminée à chaque clôture, car un passif éventuel peut devenir une provision si la sortie de ressources devient probable.
VI. La provision
Une provision est un passif dont l'échéance ou le montant n'est pas fixé de façon précise (PCG, art. 321-5). Elle correspond tout de même à une obligation qui existe à la date de clôture et à une sortie de ressources probable.
Elle concerne des risques ou des charges nettement identifiés : litiges, garanties données aux clients, pénalités contractuelles.
Elle est comptabilisée au débit du compte 6815 Dotations aux provisions d'exploitation, et au crédit du compte 151 Provision pour risques.
Synthèse
| Notion | Définition | Incertitude | Comptabilisation | Comptes | Exemple |
|---|---|---|---|---|---|
| Dette | Passif certain, montant et échéance fixés précisément | Aucune | Au bilan | Comptes de dettes (ex. 401 Fournisseurs) | Facture fournisseur pour une marchandise livrée |
| Charge à payer | Charge de l'exercice dont la facture n'est pas reçue à la clôture | Montant estimé, obligation certaine | Au bilan | 468 Divers comptes créditeurs et charges à payer | Facture d'électricité de décembre non reçue |
| Provision | Passif dont le montant ou l'échéance ne sont pas fixés précisément | Sur le montant ou la date | Au bilan | 151 Provisions pour risques | Litige avec un client |
| Passif éventuel | Obligation potentielle, ou obligation dont la sortie de ressources n'est pas probable | Forte | Non comptabilisé : mention en annexe | Aucun : annexe | Caution donnée à une filiale |
| Situation | Traitement |
|---|---|
| Montant et échéance connus | Dette |
| Charge certaine mais facture non reçue | Charge à payer |
| Obligation probable, montant ou échéance incertains | Provision |
| Obligation incertaine | Passif éventuel (annexe) |
Passifs · chapitre 7 · Les provisions
- Comprendre les principes de comptabilisation des provisions.
- Reconnaître les différentes catégories de provisions.
- Appliquer les conditions de comptabilisation d'une provision.
- Distinguer les provisions des autres passifs.
- Comptabiliser les principales provisions du PCG.
I. Les principes et les conditions de comptabilisation
Une provision est un passif dont l'échéance ou le montant n'est pas fixé de façon précise (PCG, art. 321-5). À la différence d'une dette, elle comporte une incertitude sur son montant ou sa date de règlement. Elle correspond pourtant à une obligation qui existe à la date de clôture.
Pour la comptabiliser, quatre conditions sont nécessaires :
- une obligation envers un tiers, née d'un événement passé ;
- une sortie de ressources probable ou certaine ;
- une obligation qui existe à la date de clôture ;
- une estimation fiable du montant de la sortie de ressources.
Quand elles sont remplies, l'entreprise doit comptabiliser la provision même si le résultat de l'exercice est un déficit. Les pertes d'exploitation futures ne répondent pas à la définition d'un passif : on ne les provisionne pas (PCG, art. 322-12).
L'écriture de la provision pour risque
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 6815 | Dotations aux provisions d'exploitation | X | |
| 151 | Provision pour risques | X |
Quand le risque disparaît, la provision est reprise :
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 151 | Provision pour risques | X | |
| 7815 | Reprises sur provisions d'exploitation | X |
L'évaluation
Une provision est évaluée pour le montant de la meilleure estimation de la sortie de ressources nécessaire pour éteindre l'obligation.
Grand nombre d'obligations similaires (par exemple des garanties sur des produits ou des contrats semblables) : on apprécie la probabilité de sortie de ressources en considérant l'ensemble des obligations comme un tout. Même si la probabilité est faible pour chacune prise isolément, il peut être probable qu'une sortie de ressources sera nécessaire pour éteindre l'ensemble.
Obligation unique avec plusieurs hypothèses d'évaluation : on provisionne en général le montant de l'hypothèse la plus probable. Les incertitudes sur les autres hypothèses font l'objet d'une mention en annexe (PCG, art. 323-2).
Les provisions sont revues à chaque date d'établissement des comptes et ajustées pour refléter la meilleure estimation à cette date.
Par application de la non-compensation entre actif et passif, un remboursement attendu de la dépense qui éteint l'obligation provisionnée ne réduit pas le montant de la provision. Il est comptabilisé à part à l'actif, s'il remplit les conditions de comptabilisation d'un actif.
II. Les informations à fournir en annexe
Les provisions font l'objet d'informations détaillées dans l'annexe des comptes annuels. L'entreprise indique notamment la nature des provisions constituées, les mouvements de l'exercice (dotations et reprises), les incertitudes sur le montant ou l'échéance et les hypothèses retenues pour l'évaluation.
Pour chaque catégorie de provisions
Le PCG (art. 832-13) demande, par catégorie :
- la valeur comptable à l'ouverture et à la clôture de l'exercice ;
- les provisions constituées pendant l'exercice ;
- les montants utilisés pendant l'exercice ;
- les montants non utilisés, repris pendant l'exercice.
| Rubriques | Montant à l'ouverture | Augmentations : dotations | Reprises utilisées | Reprises non utilisées | Montant à la clôture |
|---|---|---|---|---|---|
| Provisions pour risques | |||||
| Provisions pour charges | |||||
| Total |
On développe les rubriques si besoin, par exemple pour les provisions pour engagements de retraite et avantages similaires, ou les provisions pour impôts.
Pour les montants individuellement significatifs
Le PCG (art. 832-14) demande :
- la nature de l'obligation et l'échéance attendue des dépenses provisionnées ;
- les incertitudes sur les montants et les échéances et, si c'est utile, les principales hypothèses retenues sur les événements futurs ;
- le montant de tout remboursement attendu, avec, si besoin, le montant de l'actif comptabilisé pour celui-ci.
Ces informations améliorent la transparence financière et permettent de mieux apprécier les risques de l'entreprise.
III. Les provisions pour retraites et obligations similaires
Les entreprises peuvent avoir à verser à leurs salariés des indemnités de départ à la retraite ou d'autres avantages après l'emploi. Ces engagements sont une obligation à long terme.
Deux méthodes sont possibles : comptabiliser une provision pour couvrir ces engagements, ou les mentionner seulement dans l'annexe.
Provisionner la totalité des engagements envers le personnel actif et retraité donne une meilleure information financière : c'est la méthode de référence (PCG, art. 324-1). Un changement de méthode pour adopter une méthode de référence n'a pas à être justifié, et l'adoption est irréversible (PCG, art. 121-5).
Les écritures
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 6815 | Dotations aux provisions d'exploitation | X | |
| 1521 | Provisions pour pensions et obligations similaires | X |
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 1521 | Provisions pour pensions et obligations similaires | X | |
| 7815 | Reprises sur provisions d'exploitation | X |
L'information en annexe
L'entreprise mentionne en annexe :
- la méthode comptable retenue pour les engagements de retraite, d'indemnités de départ ou d'avantages similaires ;
- le montant de ces engagements : dans le tableau des provisions s'ils sont provisionnés, ou dans une note d'annexe qui précise qu'ils sont seulement mentionnés, et non comptabilisés.
Même les micro-entreprises, qui peuvent ne pas faire d'annexe, mentionnent ces engagements à la suite de leur bilan (PCG, art. 811-7).
IV. Les provisions pour restructuration
On comptabilise une provision pour restructuration quand l'entreprise décide de modifier de façon importante l'organisation de son activité, si certaines conditions sont remplies. Exemples : fermeture d'un établissement, suppression de postes, réorganisation majeure.
Les conditions
La restructuration doit :
- avoir été décidée avant la clôture de l'exercice ;
- être formalisée par un plan détaillé ;
- avoir été annoncée aux personnes concernées.
Sans communication officielle du plan avant la clôture, aucune provision ne peut être comptabilisée.
La provision ne comprend que les dépenses nécessairement entraînées par la restructuration et non liées aux activités futures. Exemple : si le plan consiste à déménager un outil de production d'une usine A vers une usine B, le coût du déménagement des machines n'entre pas dans la provision, car ces machines continueront à servir l'entreprise.
Les écritures
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 6815 | Dotations aux provisions d'exploitation | X | |
| 1522 | Provisions pour restructurations | X |
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 1522 | Provisions pour restructurations | X | |
| 7815 | Reprises sur provisions d'exploitation | X |
V. Les provisions pour pertes de change
Quand une entreprise détient une créance ou une dette en monnaie étrangère, sa valeur peut varier avec le taux de change. Ces créances et dettes sont converties et comptabilisées en monnaie nationale au dernier cours.
Si la conversion à la date de clôture change les montants précédemment comptabilisés, les différences sont inscrites dans des comptes transitoires, en attente de régularisations ultérieures (PCG, art. 420-5) : à l'actif pour une perte latente, au passif pour un gain latent.
Si la conversion fait apparaître une perte latente, l'entreprise comptabilise une provision pour perte de change, qui tient compte du risque de change dans ses comptes.
Les écarts de conversion
À l'inventaire, on utilise les comptes 476 Différence de conversion actif et 477 Différence de conversion passif.
| Variation | Effet | Écriture |
|---|---|---|
| Baisse de la créance ou hausse de la dette | Perte de change latente : écart de conversion actif | Débit 476 Différence de conversion actif ; crédit Créance ou dette |
| Hausse de la créance ou baisse de la dette | Gain de change latent : écart de conversion passif | Débit Créance ou dette ; crédit 477 Différence de conversion passif |
La provision
La perte de change latente fait l'objet d'une provision. Le débit est 6815 Dotations aux provisions d'exploitation, ou 6865 Dotations aux provisions financières pour une créance ou une dette financière.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 6815 ou 6865 | Dotations aux provisions d'exploitation ou financières | X | |
| 1515 | Provision pour pertes de change | X |
À la reprise, le crédit est 7815 Reprises sur provisions d'exploitation, ou 7865 Reprises sur provisions financières pour une créance ou une dette financière.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 1515 | Provision pour pertes de change | X | |
| 7815 ou 7865 | Reprises sur provisions d'exploitation ou financières | X |
La position globale de change
Quand des opérations ont des termes assez voisins, leurs pertes et gains latents peuvent être considérés comme concourant à une position globale de change. La dotation peut alors être limitée à l'excédent des pertes sur les gains. Conditions (PCG, art. 420-6) :
- la position se détermine devise par devise ;
- les opérations de couverture et les éléments couverts en sont exclus ;
- l'échéance des éléments de la position doit tomber dans le même exercice ;
- on n'y inclut que des éléments réalisables (créances, dettes, instruments financiers à terme…) ;
- la position sert uniquement à déterminer la provision.
VI. Les provisions pour démantèlement, enlèvement et remise en état de site
Certaines activités obligent l'entreprise à remettre un site en état après l'exploitation : exploitation minière ou pétrolière, centrales électriques, installations industrielles. L'entreprise comptabilise alors une provision égale au coût estimé du démantèlement des installations, de l'enlèvement des équipements et de la remise en état du site.
Deux situations, selon que la dégradation est immédiate ou progressive.
La dégradation immédiate
Exemples : démantèlement d'une plate-forme pétrolière ou d'une centrale nucléaire, obligation de décontamination. Dès la réalisation de l'installation, l'obligation existe et la sortie de ressources est inévitable. L'estimation initiale des coûts de démantèlement et de remise en état fait partie du coût d'acquisition de l'immobilisation corporelle sous-jacente. Cet actif est la contrepartie de la provision inscrite au passif (PCG, art. 213-8).
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 21 | Immobilisation | X | |
| 1526 | Provisions pour remise en état | X |
Le montant de la provision n'est pas passé en charges par une dotation aux provisions : il l'est par la dotation aux amortissements de l'immobilisation, sur sa durée d'utilité. La provision est reprise au démantèlement et à la remise en état du site :
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 1526 | Provision pour remise en état | X | |
| 7815 | Reprises sur provisions d'exploitation | X |
La dégradation progressive
Exemple : l'exploitation d'une carrière. La sortie de ressources suit la dégradation du site au fur et à mesure de l'exploitation. La provision est dotée au fur et à mesure de cette dégradation :
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 6815 | Dotations aux provisions d'exploitation | X | |
| 1526 | Provisions pour remise en état | X |
Elle est reprise lors de la remise en état du site :
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 1526 | Provision pour remise en état | X | |
| 7815 | Reprises sur provisions d'exploitation | X |
VII. Les provisions pour gros entretien ou grandes révisions
Certaines immobilisations demandent des travaux importants d'entretien ou de révision, à intervalles réguliers, dans le cadre de programmes pluriannuels. Exemples : la révision d'un avion, l'entretien d'une installation industrielle, le contrôle technique d'équipements spécifiques. Ces dépenses ne prolongent pas la durée de vie de l'immobilisation : elles maintiennent son bon état de fonctionnement.
Le PCG (art. 214-10) prévoit un choix entre deux méthodes : la comptabilisation en composant ou la comptabilisation par provision. Elles sont mutuellement exclusives.
La comptabilisation par composants
Le gros entretien ou la grande révision est un composant distinct de l'immobilisation. Dans ce cas :
- le coût du gros entretien est inscrit à l'actif dès l'origine ;
- ce composant est amorti sur la durée qui sépare deux entretiens ;
- au remplacement, la valeur nette du composant est sortie en charges.
Quand un composant est utilisé, on ne peut comptabiliser aucune provision pour gros entretien.
La comptabilisation par provision
À défaut de composant, l'entreprise peut constituer une provision pour gros entretien ou grandes révisions. Conditions :
- un programme pluriannuel existe ;
- les dépenses sont prévues de manière assez fiable ;
- une obligation implicite résulte des pratiques de l'entreprise.
La provision se constitue progressivement, pour répartir le coût des travaux sur plusieurs exercices.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 6815 | Dotations aux provisions d'exploitation | X | |
| 1525 | Provisions pour gros entretien ou grandes révisions | X |
À la réalisation des travaux, la provision est reprise :
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 1525 | Provision pour gros entretien ou grandes révisions | X | |
| 7815 | Reprises sur provisions d'exploitation | X |
| Méthode | Traitement | Conséquence |
|---|---|---|
| Composant | Immobilisation et amortissement | Pas de provision |
| Provision | Dotation progressive | Pas de composant |
Passifs · chapitre 8 · Les engagements financiers et passifs financiers
- Comprendre la notion d'engagement financier.
- Distinguer engagements financiers, passifs éventuels et provisions.
- Reconnaître les catégories d'engagements financiers.
- Maîtriser la logique du hors-bilan.
- Analyser les informations à fournir en annexe.
I. Définition des engagements financiers
Un engagement financier est une obligation potentielle de l'entité envers un tiers. Elle peut entraîner une sortie de ressources plus tard, mais les conditions pour comptabiliser un passif ne sont pas réunies. C'est donc un engagement incertain, conditionnel ou futur.
À la différence d'une dette ou d'une provision, il n'est pas comptabilisé au bilan : il fait l'objet d'une information en annexe.
| Élément | Traitement |
|---|---|
| Dette | Comptabilisée au bilan |
| Provision | Comptabilisée au bilan |
| Passif éventuel | Mention en annexe |
| Engagement financier | Mention en annexe |
| Situation | Traitement |
|---|---|
| Obligation certaine | Dette |
| Obligation probable | Provision |
| Obligation possible | Passif éventuel (annexe) |
| Engagement sans obligation actuelle | Engagement financier (annexe) |
II. Les catégories d'engagements financiers
Ils prennent des formes variées. Le PCG prévoit plusieurs catégories d'engagements à mentionner en annexe.
Les engagements donnés et reçus
L'entité mentionne en annexe les engagements financiers futurs donnés ou reçus (PCG, art. 838-8). Exemples : engagements d'achat ou de vente, engagements contractuels futurs.
Cautionnements, avals, garanties et sûretés
Cautionnements, avals et garanties. L'entité s'engage à se substituer à un tiers s'il fait défaut. Exemples : caution donnée à une filiale, garantie accordée à un partenaire. Mention en annexe (PCG, art. 836-1).
Sûretés consenties. L'entité donne des garanties sur ses actifs. Exemples : hypothèque, nantissement. Mention en annexe (PCG, art. 836-1).
Les engagements liés aux dettes et aux transferts de dette
Quand une entité transfère le service d'une dette, elle donne des informations sur les conséquences financières de l'opération, le coût global et le montant restant à rembourser. Ces informations sont maintenues jusqu'à l'extinction juridique de la dette (PCG, art. 838-9).
Les engagements sur titres et les garanties financières
Engagements sur titres et opérations assimilées. Engagements d'achat ou de vente de titres, contrats de portage. Ils sont décrits en annexe (PCG, art. 838-10).
Garanties financières avec droit de réutilisation. L'information porte sur la nature des actifs donnés ou reçus en garantie et sur le montant des engagements correspondants (PCG, art. 838-11).
Fiducie, personnel et entités liées
Fiducie. Informations sur l'objet et la durée du contrat, l'identité des parties et les modalités de prise en charge des passifs (PCG, art. 838-12).
Engagements envers le personnel. Plans d'options d'achat ou de souscription d'actions, actions gratuites : informations détaillées en annexe (PCG, art. 838-2).
Engagements envers les entités liées. Ils sont mentionnés distinctement (PCG, art. 836-2).
III. La présentation en hors-bilan
Le principe et les informations à fournir
Les engagements financiers ne sont pas comptabilisés au bilan. Ils sont mentionnés en annexe quand leur connaissance est nécessaire pour apprécier la situation financière de l'entité (PCG, art. 836-1).
L'annexe indique notamment la nature des engagements, leur montant, les risques associés et les contreparties éventuelles. Exemples d'informations à donner :
- cautionnements, avals et garanties ;
- sûretés consenties ;
- engagements sur titres ;
- engagements conditionnels ;
- engagements de retraite ;
- engagements envers des entités liées.
Le cas des passifs éventuels
Un passif éventuel est une obligation possible, incertaine, qui dépend d'événements futurs. Il n'est pas comptabilisé au bilan : il est mentionné en annexe (PCG, art. 832-13), sauf si la probabilité de sortie de ressources est faible.
L'annexe précise sa nature, son estimation financière, les incertitudes sur le montant ou l'échéance d'une éventuelle sortie de ressources et les possibilités de remboursement.
Les autres opérations non inscrites au bilan
C'est toute transaction qui crée des risques ou des avantages significatifs que le bilan ne traduit pas (PCG, art. 836-5). Une information est donnée dès que l'opération est significative. L'annexe précise la nature et les objectifs de l'opération, le montant des risques et avantages attendus, les garanties données et toute information utile pour la comprendre.
IV. La vision globale du hors-bilan
Le hors-bilan regroupe les éléments qui peuvent affecter la situation financière sans être comptabilisés au bilan : engagements financiers, passifs éventuels, opérations non inscrites au bilan.
Ils ne figurent pas au bilan, mais leur importance peut être décisive pour analyser la situation financière. L'annexe complète donc l'information des états financiers : tout engagement significatif non comptabilisé doit y figurer.
Synthèse
| Critère | Engagement financier | Passif éventuel | Provision |
|---|---|---|---|
| Nature de l'obligation | Engagement sans obligation actuelle certaine | Obligation possible ou incertaine | Obligation probable |
| Obligation à la clôture | Non | Possible | Oui |
| Probabilité de sortie de ressources | Incertaine ou faible | Faible (le chapitre 6 précise : pas probable) | Probable ou certaine |
| Fiabilité de l'évaluation | Non pertinente | Souvent incertaine | Fiable |
| Comptabilisation au bilan | Non | Non | Oui |
| Information en annexe | Oui | Oui (sauf si faible) | Oui |
| Effet sur le résultat | Aucun | Aucun | Oui (dotation) |
| Exemple | Caution donnée, garantie | Litige incertain | Provision pour litige probable |
Passifs · chapitre 9 · Les emprunts obligataires
- Comprendre le fonctionnement des emprunts obligataires.
- Connaître les conditions juridiques d'émission.
- Comptabiliser l'émission et le service d'un emprunt obligataire.
- Traiter les frais d'émission et les primes de remboursement.
I. Définitions
Une obligation est un titre de créance négociable émis par une entreprise pour emprunter des fonds à des investisseurs. L'investisseur devient créancier de l'entreprise. Il reçoit des intérêts périodiques, les coupons, et le remboursement du capital à l'échéance.
Le vocabulaire
- valeur nominale (VN) : base de calcul des intérêts ; une émission est dite au pair quand le prix d'émission est égal à la valeur nominale ;
- prix d'émission (PE) : somme versée par l'obligataire à l'émetteur à la souscription ;
- prix de remboursement (PR) : somme versée par l'émetteur à l'obligataire à l'échéance ;
- prime de remboursement : différence entre le prix de remboursement et le prix d'émission ;
- coupon (C) : intérêts versés périodiquement à l'obligataire.
II. Les modalités de remboursement
Trois modes de remboursement
- amortissement constant : chaque année, le même nombre d'obligations est remboursé ; les intérêts diminuent peu à peu ;
- annuité constante : la somme versée chaque année (intérêts et capital) reste la même ; le nombre d'obligations remboursées augmente peu à peu ;
- remboursement in fine : toutes les obligations sont remboursées à l'échéance finale.
III. Les conditions d'émission
Seules certaines sociétés peuvent émettre des obligations.
Les sociétés par actions
Elles peuvent émettre des obligations négociables si :
- leur capital est entièrement libéré (sauf si les titres non libérés sont destinés aux salariés) ;
- elles ont clôturé au moins deux exercices ;
- les comptes de ces exercices ont été approuvés par l'assemblée générale ordinaire.
L'émission est décidée par les dirigeants ou par l'assemblée générale, selon les statuts.
Les SARL
Elles peuvent aussi émettre des obligations si :
- elles dépassent les seuils de nomination d'un commissaire aux comptes ;
- les obligations sont nominatives ;
- elles disposent de comptes de trois exercices approuvés.
IV. Le traitement des frais d'émission
Les frais d'émission sont comptabilisés au compte 6272 Commissions et frais sur émission d'emprunt. Deux traitements sont possibles :
- les passer en charges de l'exercice ;
- les étaler sur la durée de l'emprunt.
L'étalement se fait de manière appropriée selon les modalités de remboursement de l'emprunt (PCG, art. 212-11). Il n'y a pas de méthode de référence.
Quand les frais sont étalés
Les frais sont transférés au compte 481 Frais d'émission des emprunts, par le crédit du compte 6272. Ils sont ensuite amortis progressivement avec le compte 6862 Dotation aux amortissements des frais d'émission des emprunts.
Le choix de l'étalement s'applique à tous les emprunts obligataires, selon la permanence des méthodes.
VI. La comptabilisation du service de l'emprunt
Chaque période, l'entreprise comptabilise les intérêts versés aux obligataires et le remboursement des obligations. Les intérêts courus sont constatés à la clôture de chaque exercice. (La rubrique V du manuel n'est pas encore reçue : [à venir].)
Les intérêts courus
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 6611 | Intérêts des emprunts et dettes | X | |
| 1688 | Intérêts courus sur autres emprunts et dettes assimilées | X |
À l'ouverture de l'exercice suivant, l'écriture est extournée.
Le paiement de l'annuité
X est le capital à rembourser, Y est le coupon. Première étape : l'exigibilité.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 163 | Autres emprunts obligataires | X | |
| 6611 | Intérêts des emprunts et dettes | Y | |
| 4672 | Obligataires – coupons à payer | Y | |
| 4673 | Obligataires – obligations à rembourser | X |
Deuxième étape : le paiement.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 4672 | Obligataires – coupons à payer | Y | |
| 4673 | Obligataires – obligations à rembourser | X | |
| 512 | Banque | X + Y |
VII. L'annulation par l'entité de ses propres obligations
Une entreprise peut racheter sur le marché, avant l'échéance, les obligations qu'elle a émises. Elle cherche à réduire son endettement ou à profiter d'une baisse du cours. Les obligations rachetées sont annulées, ce qui éteint la dette correspondante : l'entreprise constate la disparition de la dette inscrite au compte 163 Autres emprunts obligataires.
Si le prix de rachat diffère de la valeur de la dette, une différence apparaît :
- prix de rachat inférieur à la valeur comptable de la dette : produit financier (gain) ;
- prix de rachat supérieur à la valeur comptable de la dette : charge financière (perte).
Les écritures
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 163 | Autres emprunts obligataires | X | |
| 169 | Primes de remboursement des emprunts | Y | |
| 512 | Banque | Z | |
| 768 | Autres produits financiers | X + Y − Z |
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 163 | Autres emprunts obligataires | X | |
| 169 | Primes de remboursement des emprunts | Y | |
| 668 | Autres charges financières | Z | |
| 512 | Banque | X + Y + Z |
L'opération réduit la dette financière de l'entreprise.
Cours rédigé par nos soins à partir du manuel « Comptabilité approfondie », avec l'accord de son auteur. Numéros de comptes : plan de comptes applicable à compter de 2025. Seuls les textes officiels font foi.
Règlement ANC n° 2014-03 relatif au Plan comptable général, tel que modifié.
Suite des associations et chapitres suivants : [à venir]. Cartes mentales, banque d'exercices et passages du PCG : [à venir]. Mis à jour le 2026-11-10.
Toutes les partiesPartie 1 · Cadre et principes comptablesPartie 2 · L'actif et les immobilisationsPartie 3 · Cas spécifiques et location-financementPartie 4 · Les stocksPartie 5 · Les actifs financiersPartie 6 · Capital et résultatPartie 8 · Événements, contrats, impôt, résultat, personnel et aidesPartie 9 · Comptes annuels et annexePartie 10 · Secteur non lucratif : les associations