Impôts directs : impôt sur le revenu des personnes physiques

Pourquoi commencer par les chiffres ?

Avant les règles, le support situe l'impôt dans le budget. Les chiffres ci-dessous sont ceux de la loi de finances 2026, en millions de dinars (MD).

Les recettes fiscales représentent donc environ 91 % des recettes de l'État.

Comment se répartissent les recettes fiscales ?

• Les impôts directs pèsent environ 43 % des recettes fiscales, les indirects environ 42 %.
• Dans le détail 2026 : IRPP 13 634, TVA 12 886, IS 6 913, droits de consommation 4 572, droits de douane 2 388.
• L'IRPP est ainsi le premier impôt du tableau, devant la TVA.

À retenir

• Impôts directs = IRPP + IS. Impôts indirects = TVA + droits de consommation + droits de douane.

La règle de départ

L'impôt sur le revenu est dû par toute personne physique, quelle que soit sa situation de famille, à raison de son revenu net global (article premier du code). Il couvre les résidents et les non-résidents.

Qui est résident en Tunisie ?

Sous réserve des conventions internationales, une personne physique est résidente si elle remplit au moins une des trois conditions :

• elle a en Tunisie une habitation principale ;
• elle séjourne en Tunisie 183 jours ou plus pendant l'année civile, de façon continue ou non ;
• c'est un fonctionnaire ou agent de l'État en mission à l'étranger, à condition de ne pas y être soumis à un impôt personnel sur l'ensemble de son revenu.

Précisions utiles

• La nationalité n'a aucun effet sur la notion d'habitation principale.
• L'habitation principale suppose une installation permanente : elle ne dépend ni du lieu ni de la durée du séjour. On regarde par exemple où vivent le conjoint et les enfants, que la personne soit propriétaire, locataire, usufruitière ou logée gratuitement.
• Un Tunisien qui a définitivement transféré son habitation principale à l'étranger n'est plus résident habituel.
• La durée de séjour s'apprécie année par année : 120 jours une année et 100 jours la suivante ne font pas 183 jours.
• Les conventions internationales l'emportent sur le droit interne : si une convention définit autrement le « résident », c'est sa définition qui s'applique.

À retenir

• Trois critères alternatifs : habitation principale, 183 jours, mission de l'État.
• Appréciation par année civile. Convention fiscale > droit interne.

Deux situations

Les exonérations de personnes

Les agents diplomatiques et consulaires de nationalité étrangère sont exonérés, si leur pays accorde des avantages analogues aux agents diplomatiques et consulaires tunisiens (réciprocité).

Méthode pour un cas

1. Le contribuable est-il résident ? (habitation principale, 183 jours, mission de l'État)

2. Si oui : on prend les revenus tunisiens et étrangers, sauf ceux déjà imposés à l'étranger.

3. Si non : on prend les revenus de source tunisienne seulement.

4. On retire les revenus exonérés (par exemple la cession d'actions cotées à la Bourse de Tunis, exonérée dans l'exemple du support).

À retenir

• Résident : revenu mondial, moins les revenus étrangers déjà imposés.
• Non-résident : source tunisienne uniquement.
• Les exonérations du droit commun profitent aussi aux non-résidents.

Le principe

L'impôt sur le revenu est annuel. Il est dû au 1er janvier de chaque année, sur les revenus réalisés ou perçus pendant l'année précédente.

Exemple : l'impôt dû au 1er janvier 2026 porte sur les revenus de 2025.

Les assouplissements

À retenir

• Règle : impôt dû au 1er janvier sur les revenus de l'année précédente.
• Quatre exceptions : arrivée, départ, cessation d'activité, décès.

Le principe

Dans un foyer, l'impôt est dû séparément par chacun des époux, sur ses propres revenus de l'année précédente.

Le chef de famille est en plus imposable sur les revenus de ses enfants fiscalement à charge lorsqu'ils ont des revenus indépendants. Il peut toutefois demander des impositions distinctes pour ses enfants mineurs.

Qui est chef de famille ?

• l'époux ;
• le divorcé ou la divorcée qui a la garde des enfants ;
• le veuf ou la veuve (même sans enfant à charge, pour les déductions) ;
• l'adoptant.

Quand l'épouse est-elle chef de famille ?

• si elle justifie que le mari n'a eu aucune source de revenu l'année précédant l'imposition (exemple : un étudiant sans revenu) ;
• si, remariée, elle a la garde des enfants d'un précédent mariage.

À retenir

• Chacun des époux paie son impôt sur ses revenus.
• Le chef de famille ouvre droit aux déductions pour charges de famille, étudiées plus loin.

Une imposition unique sur un revenu global

Les résidents sont imposés sur un seul revenu annuel, le revenu net global. C'est la somme algébrique (les déficits se retranchent) des résultats nets de chaque catégorie.

Les sept catégories

1. bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ;

2. bénéfices des professions non commerciales (BNC) ;

3. bénéfices de l'exploitation agricole et de pêche (BAP) ;

4. revenus de valeurs mobilières (RVM) et de capitaux mobiliers (RCM) ;

5. traitements, salaires, pensions et rentes viagères ;

6. revenus fonciers (RF) ;

7. autres revenus (revenus étrangers non imposés à l'étranger, jeux de hasard et loterie, revenus déterminés d'après les dépenses personnelles ou l'accroissement du patrimoine).

Chaque catégorie a ses propres règles pour passer du revenu brut au résultat net.

Du revenu net global à l'impôt

Les exceptions à l'imposition unique

Certains gains sont imposés séparément :

• les plus-values de cession d'immeubles et de titres, quand ces biens ne font pas partie d'un actif professionnel ;
• les bénéfices des entreprises individuelles au régime forfaitaire BIC ou au régime de l'autoentrepreneur.

À retenir

• Sept catégories, un revenu net global, puis déductions communes, puis barème.
• Les plus-values et deux régimes forfaitaires échappent au revenu global.

Un déficit peut-il réduire le revenu net global ?

Oui, mais à deux conditions :

• le déficit d'une catégorie est dégagé par une comptabilité conforme à la législation comptable des entreprises (régime réel) ;
• il ne résulte pas de la déduction de revenus ou bénéfices accordée par la législation fiscale (par exemple une déduction des deux tiers).

Le report

Si le revenu global ne suffit pas à absorber tout le déficit, le reliquat est reporté sur le revenu global des années suivantes, jusqu'à la cinquième année incluse.

Revenu net global = somme des revenus catégoriels − déficits des années antérieures.

À retenir

• Imputation : déficit d'une comptabilité conforme (régime réel), hors déficit créé par une déduction fiscale.
• Report : cinq ans.

À quoi servent les déductions communes ?

Elles se retranchent du revenu net global pour obtenir le revenu net global imposable.

Les déductions du chef de famille (barème du support)

Les parents à charge

Déduction de 5 % du revenu net imposable, avec un maximum de 450 D par parent, si deux conditions sont réunies :

• le montant figure sur la déclaration du bénéficiaire de la pension, déposée en même temps ;
• le revenu du parent, augmenté de la déduction, ne dépasse pas le double du SMIG.

Quand plusieurs enfants assurent la charge, la déduction est répartie entre eux.

Exemple

Un chef de famille a trois enfants à charge : 16 ans, 12 ans et un étudiant de 22 ans sans bourse.

• Chef de famille : 300
• Enfants de 16 et 12 ans : 100 + 100 = 200
• Étudiant de 22 ans sans bourse : 1 000
• Total : 1 500 D

À retenir

• 300 D, puis 100 D par enfant (quatre au maximum).
• 1 000 D pour l'étudiant sans bourse de moins de 25 ans ; 2 000 D pour l'enfant infirme.

Pour aller plus loin

Conditions générales d'une charge commune : prévue par la loi, sans double déduction, payée dans l'année (sauf les abattements de famille), justifiée.

• Enfants à charge : moins de 20 ans au 1er janvier, sans revenu distinct. Le cinquième enfant ne donne rien (sauf s'il est infirme), même si l'un des quatre premiers atteint la majorité ou décède.
• Étudiant non boursier : 1 000 D, établissement public ou privé, en Tunisie ou à l'étranger. Pour la retenue sur salaire, deux attestations : absence de bourse et inscription.
• Enfant infirme : 2 000 D sur présentation de la carte de handicap, hors de la limite des quatre enfants.
• Si l'enfant est imposé séparément, aucune déduction de famille n'est accordée pour lui.

Parent à charge : trois conditions cumulatives, et non deux. (1) La somme figure en pension reçue dans la déclaration du parent ; (2) les deux déclarations sont déposées ensemble ; (3) le revenu du parent, augmenté de la déduction, ne dépasse pas le double du SMIG. Elle ne joue pas dans la retenue à la source sur salaire : seulement à la déclaration annuelle.

Pension alimentaire : déductible si elle est obligatoire (jugement ou titre), gratuite (sans contrepartie), effectivement payée, dans la limite de la somme due. Elle aussi ne se prend qu'à la déclaration annuelle.

Qui est chef de famille ? L'époux ; le divorcé ou la divorcée qui a la garde ; le veuf ou la veuve ; l'adoptant. L'épouse l'est si le mari n'a aucune source de revenu, ou si, remariée, elle a la garde des enfants d'un précédent mariage.

Les plus utilisées dans le support

Le minimum d'impôt de 45 %

Plusieurs déductions (CEA, compte épargne pour l'investissement, assurance-vie) sont accordées sous réserve du minimum d'impôt : l'impôt dû après déduction ne peut pas être inférieur à 45 % de l'impôt calculé sans cette déduction.

Les fonds d'amorçage sont accordés nonobstant le minimum d'impôt.

Autres déductions du support

• cotisations de sécurité sociale des travailleurs non salariés ;
• remboursement des prêts universitaires (principal et intérêts) ;
• dons au Fonds national de l'emploi, à l'Union tunisienne de solidarité sociale, à l'État et collectivités, à certaines associations (loi de finances 2026) ;
• rentes versées à titre obligatoire et gratuit, dans la limite de ce qui est dû et payé.

À retenir

• CEA : 100 000 D, blocage 5 ans. Compte épargne investissement : 50 000 D. Assurance-vie : 100 000 D, 8 ans.
• Minimum d'impôt : 45 % de l'impôt sans la déduction.

Pour aller plus loin

Assurance-vie. Garanties admises : capital ou rente d'au moins 8 ans pour l'assuré, son conjoint, ses ascendants ou descendants ; unités de compte servies après 8 ans ; capital ou rente en cas de décès au profit de proches. Exclus : assurances non-vie, assurances adossées à un crédit. Contrats collectifs : cotisation minimale de l'affilié (10 % si départ à la retraite, 5 % motivation, 1 % décès) et affiliation d'au moins 8 ans. Rachat avant 8 ans : impôt dû avec pénalités, sauf événement imprévisible ou épargne de 5 ans au moins.

Crédit logement. Déductibles : les intérêts (ou la marge Murabaha) d'un crédit pour acquérir ou construire un seul logement, neuf ou ancien, de 200 000 D hors TVA au plus, sans autre logement en propriété. Exclus : terrain seul, rénovation, extension, aménagement, principal, frais d'assurance, d'enregistrement ou de dossier, intérêts de retard, crédit de rachat d'un crédit antérieur, logement dont l'emprunteur n'est pas propriétaire. En cas de délai de grâce, la déduction commence au premier paiement effectif.

Cumul d'intérêts. Les intérêts de comptes spéciaux d'épargne, bons du Trésor assimilables, emprunts obligataires et emprunts nationaux (10 000 D, dont 6 000 D de comptes spéciaux) se cumulent avec les 10 000 D d'obligations vertes, sociales ou durables : 20 000 D au maximum.

Exemple du minimum de 45 %. Revenu imposable avant déduction : 91 100 D ; prime d'assurance-vie : 45 000 D.

Le minimum dépasse l'impôt calculé : 13 135,50 D sont exigibles.

Le barème présenté dans le support (« nouveau barème 2025 »)

Comment s'applique-t-il ?

Le barème est progressif par tranches : chaque taux ne s'applique qu'à la part du revenu qui se trouve dans la tranche, pas à tout le revenu.

Exemple : revenu net global imposable de 28 000 D

À retenir

• Barème par tranches : on additionne l'impôt de chaque tranche.

Définition

Les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) sont les bénéfices d'une activité commerciale au sens de l'article 2 du code de commerce : production, circulation, spéculation, entremise, exercées à titre professionnel (achat-vente, fabrication, transport, banque, assurance, courtage, spectacles, publicité, édition…).

• L'activité artisanale est classée en BIC.
• Les revenus accessoires ou exceptionnels rattachés à l'activité commerciale sont aussi des BIC.

Trois régimes

Le décompte fiscal

Résultat fiscal = résultat comptable + réintégrations − déductions.

• Réintégration : somme comptabilisée en charge que la loi fiscale ne considère pas comme déductible.
• Déduction : somme comptabilisée en produit que la loi fiscale ne considère pas comme imposable.
• Le résultat fiscal suit, comme le résultat comptable, la créance acquise et la dette certaine : un produit est rattaché à l'exercice où il devient acquis, qu'il soit encaissé ou non.

À retenir

• Le résultat comptable est le point de départ du résultat fiscal, il ne lui est pas identique.
• Un loyer échu mais impayé reste un produit de l'exercice où il est acquis.

Définition

Les bénéfices non commerciaux (BNC) viennent des professions libérales, des charges et offices dont le titulaire n'est pas commerçant, et des occupations ou exploitations non commerciales à but lucratif.

• Médicales : médecins, vétérinaires, kinésithérapeutes, laboratoires d'analyses…
• Juridiques : avocats, commissaires aux comptes, conseil juridique et fiscal, huissiers, notaires, comptabilité et expertise comptable, consultants.
• Techniques : études, architecture, topographie…
• Autres : droits d'auteur, artistes, agents d'assurance, guides touristiques, auto-écoles, établissements d'enseignement privés, crèches.

Trois régimes

Les recettes brutes de l'assiette forfaitaire

• Ce sont tous les encaissements de l'année, quelle que soit l'année à laquelle ils se rapportent (pas de principe d'engagement).
• Ne comptent pas : les débours remboursés par les clients, et les honoraires rétrocédés à des confrères.
• Registre côté et paraphé obligatoire (recettes et dépenses au jour le jour).

Exemple

Un ingénieur-conseil, TVA à 19 %, encaisse 74 000 D HT en 2025 et choisit l'assiette forfaitaire.

• Recettes TTC : 74 000 × 1,19 = 88 060 D
• Bénéfice net : 88 060 × 80 % = 70 448 D

À retenir

• Forfait BNC : 80 % des recettes TTC encaissées.
• Réel : irrévocable.

Pour aller plus loin

• Sociétés civiles professionnelles : transparentes ; chaque membre est imposé sur sa part de bénéfice.
• Forfait d'assiette : aucune charge déductible, même justifiée (formation, congrès, déplacements). Factures et notes d'honoraires obligatoires. À partir de la 4e année d'activité, l'impôt ne peut être inférieur à celui d'un agent public de même grade lorsque l'activité a un équivalent public.
• Réel : choix libre, sans formalité ; une fois exercé, définitif. Notes d'honoraires prénumérotées, matricule fiscal sur tous les documents (amende de 250 à 10 000 D à défaut).
• Professions sanitaires (médecins, dentistes, sages-femmes, vétérinaires, laboratoires, paramédicaux) : taxe de 1 % du chiffre d'affaires hors taxes, en plus de l'impôt.
• Réintégrations fréquentes d'un cabinet au réel : pénalités fiscales (jamais déductibles) ; réceptions et cadeaux au-delà de 1 % du chiffre d'affaires brut (20 000 D au plus) ; dons au-delà de 2 ‰ du chiffre d'affaires brut ; carburant, entretien et amortissement d'un véhicule de tourisme de plus de 9 CV.

Voir l'onglet Cas : le cas 3 (médecin au réel) et le cas sur les réintégrations et déductions traitent ces points.

Définition

Les bénéfices agricoles et de pêche (BAP) sont les revenus de l'exploitation de biens ruraux (propriétaire exploitant, métayer, autre exploitant) et de la pêche : cultures, élevage, aviculture, apiculture, élevage de produits de la mer, armateurs de bateaux de pêche, droit de pacage.

Cas limites de classement

Trois régimes

• Réel : comptabilité conforme, règles des BIC au réel.
• Recettes − dépenses : bénéfice = recettes encaissées de l'année − dépenses payées de l'année, en tenant compte des stocks (stock final − stock initial). Pas d'engagement.
• Monographies sectorielles : évaluation forfaitaire, réservée à l'agrumiculture, l'oléiculture, la céréaliculture et la viticulture ; barèmes fixés à chaque campagne par une commission.

Exemple (recettes − dépenses)

Recettes encaissées : 120 000 + 80 000 + 50 000 = 250 000 D. Dépenses payées : 20 000 + 15 000 + 30 000 + 40 000 + 10 000 + 15 000 = 130 000 D. Bénéfice (sans variation de stock) : 120 000 D.

À retenir

• Cas limites : mécanisation et points de vente multiples font basculer en BIC.
• Recettes − dépenses : on compte les encaissements et décaissements de l'année.

Définition

Revenus des propriétés bâties non meublées et non bâties, revenus accessoires du droit de propriété (droit d'affichage), outillage fixe et installations assimilées à des constructions, et plus-values immobilières (traitées à part, chapitre 6).

• Ces biens ne doivent pas faire partie d'un actif professionnel relevant du régime réel (BIC, BNC, BAP).
• La location de biens meubles n'est pas un revenu foncier : elle relève des BIC.

Régimes

• Réel : comptabilité conforme, règles des BIC au réel.
• Forfaitaire des immeubles bâtis.
• Forfaitaire des immeubles non bâtis.

Immeubles bâtis au forfait

• Les recettes brutes sont les recettes TTC encaissées dans l'année, quelle que soit l'année à laquelle elles se rapportent, y compris les revenus accessoires (pas de porte, indemnité de résiliation).
• À partir de 2024, la déduction de 25 % couvre aussi les réparations et l'entretien.

Immeubles non bâtis au forfait

Loyers encaissés + revenus accessoires − dépenses justifiées (entretien, gardiennage) − taxe sur les immeubles non bâtis payée.

Les loyers de terres agricoles réservées aux grandes cultures (bail d'au moins trois ans) sont exonérés, sous conditions (engagement dans le bail, attestation du ministère de l'agriculture).

À retenir

• Forfait bâti : 20 % jusqu'en 2023, 25 % depuis 2024.
• Les loyers sont pris à l'encaissement, même s'ils concernent une autre année.

Pour aller plus loin

Revenu brut. On ajoute aux recettes les dépenses du propriétaire que le bail met à la charge du locataire (réparations, taxe sur les immeubles bâtis, assurances) ; on retranche les dépenses faites pour le compte du locataire (ascenseur, chauffage, eau, gaz). Les recettes exceptionnelles (pas-de-porte, indemnité de résiliation qui ne compense pas une dépréciation) et les constructions du locataire qui reviennent au propriétaire s'ajoutent aussi.

Retenue à la source : 10 % sur les loyers, imputable.

Option pour le réel : utile si les réparations sont lourdes ; les dépenses d'investissement (équipements, démolition-reconstruction, grosses réparations) ne sont jamais déductibles au forfait.

Exemple (revenus de 2025). Loyers encaissés TTC : 12 000 D ; TIB payée : 180 D. Revenu net = 12 000 − 3 000 (25 %) − 180 = 8 820 D.

Définition

• Salaire : toute rémunération d'une personne liée à un employeur par un contrat de travail, avec lien de subordination. Les dirigeants de sociétés de capitaux en font partie.
• Pension : allocation périodique pour un service passé ou en exécution d'une obligation légale (retraites, pensions alimentaires).
• Rente viagère : allocation périodique contractuelle ou judiciaire, qui prend fin au décès du bénéficiaire.

Revenu brut

Toutes les rémunérations encaissées dans l'année : salaire, primes, avantages en nature (évalués à leur valeur réelle). Une prime encaissée en janvier 2026 pour 2025 est un revenu de 2026.

Principales exonérations (salaires)

• allocations de frais d'emploi sur ordre de mission écrit préalable et justifiées ;
• uniforme, matériel de sécurité, produits d'hygiène et lait de protection sanitaire ;
• allocations familiales et prestations de sécurité sociale ;
• gratification de fin de service dans les limites légales (à défaut, trois mois de salaire) ;
• indemnité d'expatriation pour certaines activités à l'étranger ;
• certaines primes du fonds national de l'emploi.

Revenu net des salaires

Brut encaissé (avantages en nature compris) − cotisations sociales obligatoires = reliquat. Frais professionnels : 10 % du reliquat, plafonnés à 2 000 D par an.

Revenu net des pensions et rentes

Abattement de 25 % : revenu net = 75 % du brut. Loi de finances 2026 : abattement relevé à 30 % en 2027, 40 % en 2028, 50 % en 2029.

Exemple

Brut 30 000 D, cotisations 9,68 % (2 904 D). Reliquat 27 096 D ; 10 % = 2 709,6 D, plafonné à 2 000 D. Revenu net : 25 096 D.

À retenir

• Salaires : on retire les cotisations, puis 10 % plafonnés à 2 000 D.
• Pensions : 25 % d'abattement (30 % dès 2027).

Pour aller plus loin

Avantages en nature. Bien de l'employeur (logement, voiture) : évalué au coût pour l'employeur ou à l'indemnité que le salarié aurait reçue. Voiture de service et bons d'essence : non imposables si l'usage est strictement professionnel, sans excès, avec ordre de mission. Usage mixte : imposable pour la part personnelle. Avantage accordé par nécessité de service : non imposable. Assurance de groupe non obligatoire : la part de l'employeur est un avantage imposable.

Gérants de SARL : leur rémunération est un salaire (abattement de 10 % compris).

Exemple (revenus de 2025). Salaire annuel net de cotisations : 18 000 D ; marié, deux enfants (un infirme de 21 ans, un de 17 ans).

Impôt = 750 + 25 % × 3 800 = 1 700 D

Avec un salaire de 25 000 D : abattement de 2 500 plafonné à 2 000 D, revenu net imposable de 20 600 D, impôt de 3 430 D.

Revenus des valeurs mobilières (RVM)

Toutes les distributions de bénéfices des sociétés passibles de l'IS, officielles ou occultes.

• Revenus distribués : bénéfices non mis en réserve ni incorporés au capital ; sommes mises à disposition des associés sans être prélevées sur les bénéfices ; revenus des parts de fonds communs de placement et de fonds d'amorçage (hors plus-value).
• Assimilés à des distributions : avances, acomptes et prêts aux associés ; rémunérations et bénéfices occultes ; jetons de présence et tantièmes des administrateurs.
• Ne sont pas des distributions : remboursement d'apports lors d'une réduction de capital ; distribution de la prime d'émission aux apporteurs ; remboursement des apports en cas de liquidation.
• Les dividendes subissent une retenue à la source libératoire de 10 % : ils ne font pas partie du revenu global. Pour les personnes physiques dont les revenus distribués ne dépassent pas 10 000 D par an, cette retenue est déductible de l'impôt annuel ou restituable.
• La plus-value de cession de titres est déclarée séparément (chapitre 6).

Revenus de capitaux mobiliers (RCM)

Intérêts d'obligations et titres d'emprunt, de créances, de dépôts d'argent, de cautionnements, produits de comptes courants, sukuk, revenus de fonds communs de créances.

Revenu net = intérêts bruts encaissés dans l'année, y compris les arriérés et les intérêts perçus d'avance.

Exonérations de RCM

• intérêts des comptes d'épargne pour les études ;
• intérêts de l'épargne logement ;
• intérêts de dépôts et titres en devises ou dinars convertibles ;
• intérêts de comptes courants entre industriels, commerçants ou exploitants agricoles, s'ils se rattachent à la profession ;
• intérêts des comptes épargne pour l'investissement jusqu'à 4 000 D par an.

À retenir

• Dividendes : retenue libératoire de 10 %, hors revenu global.
• Jetons de présence : assimilés à des distributions.

Pour aller plus loin

Dividendes. Montant perçu par an : jusqu'à 10 000 D, les dividendes sont exonérés et la retenue de 10 % est imputable ou restituable ; au-delà, la retenue de 10 % est libératoire. Les dividendes sont acquis l'année de la décision de l'assemblée et déclarés l'année suivante, quelle que soit la date d'encaissement ; l'assiette est le brut.

Jetons de présence : retenue de 20 % sur le brut, imputable ; entrent dans le revenu global. La rémunération d'un gérant majoritaire de SARL est un salaire.

Autres revenus distribués : intérêts versés aux associés au-delà de 8 % ou sur des sommes dépassant 50 % du capital ; dépenses personnelles d'un associé prises en charge par la société ; ventes à un prix anormal.

RCM : retenue de 20 %, imputable (depuis 2022). Ils entrent dans le revenu global ; la franchise de 10 000 D (6 000 D pour les comptes spéciaux d'épargne) s'applique ensuite en déduction commune.

Exemple. Intérêts bruts : 4 000 D d'un compte spécial d'épargne et 3 000 D d'un dépôt à terme ordinaire. RCM : 7 000 D ; retenues imputables : 1 400 D ; franchise : 4 000 D (le dépôt ordinaire n'est pas dans la liste).

Autres revenus

1. Revenus de source étrangère non soumis à l'impôt dans le pays d'origine, quelle que soit leur nature. Revenu net = revenu brut encaissé. Pour une cession, c'est le produit de cession, non la plus-value (imposable même en cas de moins-value). Pour les salaires et pensions étrangers : mêmes règles que la catégorie des salaires (10 % plafonnés à 2 000 D ; 25 % pour les pensions, porté à 80 % si elles sont transférées en Tunisie avec justificatifs).

2. Jeux de pari, de hasard et de loterie, sauf les paris sur les courses de chevaux et les concours de pronostics sportifs organisés par des établissements publics, ou par d'autres entreprises à leur profit dans le cadre de contrats de concession ou de partenariat public-privé.

3. Revenus déterminés d'après les dépenses personnelles ostensibles et notoires ou l'accroissement du patrimoine (article 43), lorsque l'intéressé ne réalise pas de revenu BIC, BNC ou BAP.

Exemple : un loyer de 6 000 € perçu à l'étranger, non imposé sur place, taux de change 1 € = 3,4 D : revenu de 20 400 D.

Sociétés de personnes (sociétés transparentes)

Sont concernées : sociétés en nom collectif, en participation, en commandite simple, sociétés de fait, sociétés civiles sans caractère de société de capitaux (immobilières, agricoles), groupements d'intérêt économique, fonds communs de créances.

• Elles ne paient pas l'IRPP ni l'IS : chaque associé est imposé selon son régime sur sa quote-part, que les bénéfices soient distribués ou non.
• Elles restent soumises à leurs obligations fiscales et comptables et paient une avance de 20 % ou 10 % selon l'activité (hors fonds communs de créances).
• Catégorie de la quote-part pour une personne physique : activité commerciale = BIC ; profession libérale = BNC ; société civile agricole = BAP ; société civile immobilière = revenus fonciers.

À retenir

• Revenu étranger non imposé : brut encaissé.
• Société transparente : imposition chez l'associé, au prorata de ses droits.

Principe

Pour les BIC au régime réel et les BNC, l'impôt calculé selon le barème ne peut pas être inférieur à un minimum.

Le plancher est dû même sans chiffre d'affaires.

Précisions

• Ne s'applique pas aux entreprises nouvelles pendant la réalisation du projet, au plus trois ans à compter de la déclaration d'existence.
• S'applique aux entreprises en cessation qui n'ont pas déposé la déclaration de cessation.
• Le plancher (300 ou 200 D) est majoré de 50 % en cas de paiement plus d'un mois après les délais légaux.
• Ne s'applique pas aux entreprises exonérées ou qui bénéficient de la déduction totale de leurs bénéfices, pendant la période prévue.

Ne pas confondre

Ce minimum est distinct du minimum de 45 % qui limite certaines déductions communes (paragraphe sur les déductions).

À retenir

• 0,2 % du CA TTC, minimum 300 D. Taux réduit : 0,1 %, minimum 200 D.

Qui peut en bénéficier ?

Les entreprises individuelles BIC, avec un établissement unique et un chiffre d'affaires annuel de 100 000 D au plus, et qui ne sont pas :

• importatrices, rémunérées par commissions (sauf distributeurs agréés de télécommunications), fabricantes de produits à base d'alcool, ou de commerce de gros ;
• propriétaires de plus d'un véhicule de transport en commun ou de marchandises (charge utile jusqu'à 3,5 tonnes) ;
• dont l'exploitant réalise aussi des BNC ;
• soumises à la TVA au réel ;
• passées au réel après une vérification fiscale.

Une liste négative d'activités en zones communales est exclue du régime.

Durée

6 ans à compter de la déclaration d'existence, renouvelables sur justification ; la limite de 6 ans ne s'applique pas hors des zones communales.

Tarif de l'impôt forfaitaire

• Majoré de 50 % si la déclaration est déposée plus de 30 jours après le délai légal.
• Libératoire de l'IRPP (BIC) et de la TVA au réel. Il comprend la taxe sur les établissements (20 % TCL, 80 % impôt sur le revenu).

Obligations

• Facture pour les opérations supérieures à 500 D.
• Pas de comptabilité légale, mais un registre côté et paraphé (recettes et dépenses au jour le jour).
• Déclaration annuelle : 25 avril (commerçants), 25 mai (industriels, services, consommation sur place), 25 juillet (artisans).
• En cas de cession du fonds de commerce : barème de l'impôt sur le revenu sur le résultat de l'année (recettes − dépenses + plus-value de cession), sans pouvoir être inférieur à l'impôt forfaitaire.

À retenir

• Plafond de 100 000 D, 3 % entre 10 000 et 100 000 D.
• Impôt libératoire de l'IRPP-BIC et de la TVA.

Qui ?

Des personnes physiques de nationalité tunisienne exerçant dans l'industrie, l'artisanat, les métiers, le commerce ou les services hors professions non commerciales et qui remplissent les conditions du forfait BIC ; aussi des journalistes et certains services de créativité digitale (liste par décret).

Condition de chiffre d'affaires : 75 000 D au plus par an.

Fonctionnement

• Tout se fait sur la plateforme de l'autoentrepreneur : inscription (qui vaut déclaration d'existence), déclaration, renouvellement, radiation.
• Période : 4 ans, renouvelable une seule fois pour 3 ans.
• Obligations : carte d'inscription au registre national ; registre numéroté et paraphé des recettes et dépenses.

La contribution unique

Payée en quatre tranches, une par trimestre, dans les quinze jours suivant le trimestre, par moyens de paiement électroniques. Elle comprend :

• l'impôt sur le revenu : 100 D ou 200 D par an selon le lieu d'implantation (zone communale ou autre) ;
• les cotisations sociales selon l'activité.

Elle est libératoire de l'IRPP, de la TVA et des autres taxes sur le chiffre d'affaires. L'impôt payé comprend la TCL à 20 %.

Période d'exonération

Inscrit en 2024 : jusqu'à la fin de 2025. Inscrit après : jusqu'à la fin du trimestre où expirent 12 mois à compter de l'inscription.

À retenir

• Nationalité tunisienne, 75 000 D de chiffre d'affaires, hors BNC.
• Contribution unique libératoire : impôt de 100 ou 200 D par an plus cotisations sociales.

Le cas

Un transporteur de marchandises, en zone communale, marié, deux enfants à charge (23 ans, étudiant non boursier, et 17 ans). En 2025 : recettes 85 000 D ; assurance du véhicule 5 000 D par an ; loyer 500 D par mois ; carburant 200 D par trimestre. L'activité n'est pas exclue du forfait.

Régime réel

Barème : 750 + 2 500 + 3 000 + 3 300 + 3 600 + 7 600 = 20 750 jusqu'à 70 000 D ; puis 1 800 × 40 % = 720. Impôt : 21 470 D. Le minimum d'impôt (0,2 % × 85 000 = 170 D, mais plancher de 300 D) est inférieur : il ne joue pas.

Régime forfaitaire BIC

3 % × 85 000 = 2 550 D, libératoire de l'IRPP et de la TVA au réel.

Conclusion

Sur ces seuls éléments, le forfait coûte moins cher. Pour conseiller le client, il faut aussi tenir compte de la TVA, des cotisations et des obligations de chaque régime.

Principe de l'imposition séparée

Les plus-values de cession d'immeubles et de titres, non rattachés à l'actif d'une activité au régime réel, sont imposées séparément du revenu global, sans tenir compte de la situation de famille. Rattachées à un actif professionnel, elles entrent dans le résultat de l'année de cession.

Champ

Cession de terrains non bâtis, d'immeubles bâtis quel qu'en soit l'usage, de droits sociaux de sociétés civiles immobilières. La cession couvre aussi l'usufruit, la nue-propriété et les servitudes.

Exonérations (cessions à partir de 2023)

• cession au conjoint, aux ascendants, aux descendants ;
• cession à l'État, aux collectivités locales et agences foncières (droit de priorité) ;
• expropriation pour cause d'utilité publique ; programme de logement social ;
• un seul local d'habitation, première cession, superficie globale (dépendances comprises) d'au plus 1 000 m² et prix inférieur à 500 000 D. À partir de 500 000 D : aucune exonération, toute la plus-value est imposée.

Calcul

Plus-value = prix de cession déclaré dans l'acte − prix de revient actualisé.

• Prix de revient : coût d'acquisition ou de construction terrain compris, plus frais justifiés (honoraires, droits d'enregistrement) et dépenses augmentant la valeur de l'immeuble. Les frais de réparation et d'entretien sont exclus.
• Actualisation : majoration de 10 % par année de détention (360 jours par an, 30 jours par mois).

Taux

• 10 % si la cession a lieu après 5 ans de détention, ou pour un bien hérité ;
• 15 % si elle a lieu durant les 5 ans.

Retenue à la source et déclaration

• Retenue de 2,5 % du prix de cession pour les cessions au profit de l'État, des collectivités, des personnes morales, des personnes physiques au réel ou à l'assiette forfaitaire BNC.
• Déclaration au plus tard à la fin du troisième mois suivant celui de la cession.
• La retenue est imputée sur l'impôt dû ; l'excédent est restituable mais non imputable sur l'impôt du revenu global.

Exemple

Bien acquis 100 000 D le 10 mars 2016, cédé 260 000 D le 10 mars 2024 à une société. Détention : 8 ans. Prix de revient actualisé : 100 000 × (1 + 8 × 10 %) = 180 000 D. Plus-value : 80 000 D. Taux 10 % : impôt 8 000 D. Retenue à la source : 2,5 % × 260 000 = 6 500 D.

À retenir

• Plus-value = prix de cession − prix de revient majoré de 10 % par an.
• Taux 10 % après 5 ans, 15 % avant.

Définition

Plus-value de cession d'actions, de parts sociales et de parts de fonds non rattachés à un actif professionnel. Elle est imposée séparément du revenu global.

Exonérations (principales)

• actions cotées à la BVMT acquises avant le 1er janvier 2011 (ou lors d'une introduction en bourse) ;
• actions cotées à la BVMT acquises à partir de 2011, si la cession a lieu après l'expiration de l'année suivant celle de l'acquisition ;
• actions de SICAV et parts de fonds communs de placement en valeurs mobilières ; parts de fonds d'amorçage ;
• titres de startups labellisées ; parts de sociétés communautaires pendant dix ans ;
• certains apports à une société mère ou holding qui s'engage à s'introduire en bourse dans les délais.

Plus-value imposable (cessions depuis le 1er janvier 2023)

Prix de cession − coût d'acquisition − moins-values de la même année. L'abattement de 10 000 D applicable avant 2023 est supprimé. La moins-value sur des titres dont la plus-value est exonérée n'est pas déductible.

• Coût d'acquisition : prix payé (prime d'émission comprise) plus frais justifiés (enregistrement, commissions).
• Titres cotés : méthode du coût moyen pondéré, prix de cession pratiqué à la BVMT à la date de cession.
• Titres non cotés : on cède d'abord les premiers titres acquis.

Taux (cessions depuis 2023)

Moins-values

Une moins-value s'impute sur les plus-values de même taux : celle d'une cession tardive (après l'année suivante) sur la plus-value à 10 % ; celle d'une cession précoce sur la plus-value à 15 %.

Déclaration

Déclaration spécifique au plus tard le 25 février de l'année suivant la cession.

Exemple

Titres non cotés acquis en 2022 et cédés en 2023 (cession avant l'expiration de 2023, soit l'année suivant l'acquisition) : moins-value de 5 000 D sur des actions, plus-value de 20 000 D sur des parts sociales. Base à 15 % : 20 000 − 5 000 = 15 000 D. Impôt : 2 250 D.

À retenir

• Cotés conservés plus d'un an après l'année d'acquisition : exonérés.
• Non cotés : 10 % après, 15 % avant l'expiration de l'année suivant l'acquisition.

Véhicules de tourisme de plus de 9 CV

• Sont non déductibles : les loyers, l'entretien, les fournitures, le carburant et la vignette des véhicules de tourisme de plus de 9 chevaux, sauf ceux qui constituent l'objet principal de l'exploitation.
• L'amortissement de ces véhicules n'est pas admis non plus.
• Pour les véhicules de 10 CV et plus servant au transport des dirigeants ou du personnel, ces dépenses sont réintégrées pour leur montant total.
• Restent déductibles : primes d'assurance, gardiennage, chauffeur, visite technique, droits d'accès à l'autoroute.

Avions, bateaux de plaisance, résidences secondaires

Leur amortissement et toute charge qui s'y rapporte sont exclus de la déduction, sauf pour les entreprises dont c'est l'objet (location, vente).

Cadeaux et frais de réception

Déductibles jusqu'à 1 % du chiffre d'affaires brut, avec un maximum de 20 000 D par exercice. Les cadeaux de faible valeur à but publicitaire (inscription du nom de l'entreprise) n'entrent pas dans cette limite.

Ce que le cours ne dit pas

À retenir

• Véhicule de tourisme de plus de 9 CV : amortissement et dépenses d'usage réintégrés, assurance et chauffeur déductibles.
• Réceptions : 1 % du chiffre d'affaires, plafonné à 20 000 D.

Origine et personnes concernées

Instituée par la loi de finances 2018 (loi 2017-66) au profit des caisses sociales. Elle concerne les personnes physiques dont les revenus sont soumis au barème de l'article 44.

Ne sont pas concernés : les revenus hors barème, tels que le forfait BIC, les plus-values immobilière et mobilière, les dividendes, les jeux de pari, et les personnes qui ne réalisent aucun revenu soumis au barème.

Montant

CSS = impôt calculé avec les taux du barème majorés d'un point − impôt calculé avec le barème normal.

• Avant 2023 : majoration d'un point.
• Réduction conjoncturelle : majoration d'un demi-point pour les revenus dont le délai de déclaration tombe en 2023, 2024 et 2025, et pour les salaires et pensions payés du 1er janvier 2023 à fin 2025.
• Elle se calcule sur le revenu global net, après déductions communes (famille, comptes épargne, assurance-vie, intérêts de crédit logement).
• Le cours ne précise pas si la tranche à 0 % est elle aussi majorée : le calcul chiffré de la CSS n'est donc pas donné ici.

Exonération

Les personnes physiques qui réalisent exclusivement des traitements, salaires, pensions et rentes viagères, et dont le revenu annuel net ne dépasse pas 5 000 D après abattements de situation et de charges de famille. Les primes, rémunérations et avantages en nature comptent, sauf ceux exonérés d'impôt.

Règles de paiement

• Mêmes délais et modalités que l'impôt sur le revenu ; retenue à la source pour les salaires et pensions.
• La CSS n'est pas déductible de l'assiette de l'impôt.

Ce que le cours ne dit pas

À retenir

• CSS = écart entre le barème majoré et le barème normal, sur le revenu global net après déductions communes.
• Exclusion : salaires et pensions seulement, jusqu'à 5 000 D nets.

Retenue imputable ou libératoire ?

• Libératoire : jeux de pari (25 %), et la retenue sur les revenus de capitaux mobiliers de certaines personnes morales ou fonds.
• Imputable : la retenue de 20 % sur les revenus de capitaux mobiliers d'un résident se déduit de l'impôt dû.

Ce que le cours ne dit pas ici

À retenir

• Honoraires : 10 % ou 3 % (régime réel). Capitaux mobiliers : 20 %. Dividendes : 10 %. Jeux : 25 %. Immeubles : 2,5 %.

La liquidation

IRPP à payer = IRPP dû − retenues à la source imputables − acomptes provisionnels − avances

Un solde négatif est un excédent : reportable sur les acomptes ou l'impôt suivants, ou restituable.

Les acomptes provisionnels

Dus par les personnes physiques qui exercent une activité commerciale ou une profession non commerciale (BIC, BNC au réel). Pas d'acomptes pour : salariés, revenus fonciers, capitaux et valeurs mobilières, activités agricoles, forfaitaires.

La base est l'impôt de l'année précédente recalculé sans les plus-values et moins-values de cession d'immobilisations et de titres (on déduit la plus-value, on réintègre la moins-value), sans descendre sous le minimum d'impôt.

Les avances

Les avances s'imputent sur les acomptes puis sur l'impôt. L'excédent d'une avance à 15 % n'est pas restituable.

Exemple

IRPP dû : 8 000 D ; retenues sur honoraires : 1 000 D ; trois acomptes de 1 800 D.

8 000 − 1 000 − 3 × 1 800 = 1 600 D à payer

Pièges d'examen

• Calculer des acomptes pour un salarié.
• Soustraire les acomptes du revenu au lieu de l'impôt dû.
• Calculer les acomptes sur l'impôt de l'année en cours au lieu de l'année précédente.