Les avantages fiscaux : loi de l'investissement et primes

Les textes

• La loi 2016-71 du 30 septembre 2016 promulgue la loi de l'investissement (LDI). Elle abroge l'ancien code d'incitations aux investissements (CII) à compter du 1er avril 2017.
• La loi 2017-8 du 14 février 2017 refond le dispositif des avantages fiscaux et les range dans le droit commun.
• Quatre décrets d'application : incitations, nomenclature, gouvernance, autorisations.

Les buts (articles 1 et 2)

Augmenter la valeur ajoutée et la compétitivité, créer des emplois, réaliser un développement régional équilibré, réaliser un développement durable.

Une loi pour tous les secteurs

Contrairement au CII, la LDI couvre toutes les activités : commerce, banque, assurance, hydrocarbures, mines, etc. L'investissement est libre, sauf pour les activités soumises à autorisation.

L'investissement (article 3)

Ne comptent pas : la construction ou l'achat de dépôts de stockage et d'un siège social, qui n'augmentent pas la capacité de production.

L'investisseur (article 3)

Toute personne physique ou morale, résidente ou non, qui réalise un investissement dans le cadre du droit tunisien. Les sociétés étrangères sont exclues.

Les non-résidents sont libres

• d'acquérir, de louer ou d'exploiter des immeubles non agricoles, sans l'autorisation du gouverneur, si le terrain est affecté au projet conformément aux règles d'urbanisme ;
• de transférer leurs capitaux à l'étranger en devises, selon la législation des changes et l'article 112 du CDPF.

Les terres agricoles

La propriété reste réservée notamment aux personnes physiques tunisiennes, aux coopératives, aux personnes morales publiques et à certaines sociétés. Une société qui compte des étrangers parmi ses associés ne peut exploiter une terre agricole que par location ; elle ne peut pas en recevoir en apport.

Les cadres de nationalité étrangère (article 6)

Au-delà : autorisation du ministère chargé de l'emploi.

Les garanties

• Non-discrimination (article 5) : pas de distinction entre investisseurs tunisiens et étrangers.
• Protection des biens et de la propriété intellectuelle, selon la législation en vigueur.
• Liberté de transfert des capitaux à l'étranger, en devises (article 9).

Les différends entre l'État et un investisseur étranger (articles 23 à 25)

La gouvernance (articles 11 à 18)

Définitions (décret 2017-389, article 2)

• Secteurs prioritaires : à vocation stratégique, capables d'accélérer la croissance ou à forte employabilité (liste en annexe 1).
• Filières économiques : activités fondées sur la valorisation de ressources (substances utiles, agricoles, patrimoine), avec transformation radicale du produit.
• PME : volume d'investissement de 15 millions de dinars au plus, extensions et fonds de roulement compris.

Les quatre primes (article 3 du décret)

1. Valeur ajoutée et compétitivité

2. Développement régional

3. Développement de la capacité d'employabilité

4. Développement durable

La prime d'employabilité ne se cumule pas avec une autre prime de la réglementation dont bénéficient les entreprises privées au même titre.

Agriculture, pêche, aquaculture

Au titre de la réalisation du projet

Au titre de la performance économique

Pour les investissements matériels, le taux monte à 55 % (catégorie A agricole) et 60 % (sociétés mutuelles de services agricoles et groupements de développement).

Employabilité : employés sans diplôme

L'État prend en charge la contribution patronale à la sécurité sociale pour les Tunisiens recrutés pour la première fois en CDI :

Employabilité : employés diplômés

L'État prend en charge 50 % du salaire, plafonné à 250 D par mois, pour les diplômés de l'enseignement supérieur ou titulaires d'un brevet de technicien supérieur :

• taux d'encadrement de 10 % à 15 % : pendant un an ;
• taux d'encadrement supérieur à 15 % : pendant trois ans.

Régionale (selon l'indice de développement régional)

Durable (lutte contre la pollution)

50 % de la valeur des composantes de l'investissement, plafond 300 000 D, pour la dépollution hydrique et atmosphérique, les technologies propres et les équipements collectifs de dépollution.

Projet d'intérêt national (article 16 du décret)

Il contribue à une priorité de l'article 1 de la LDI et remplit l'un des critères :

• coût d'investissement d'au moins 50 millions de dinars ;
• création d'au moins 500 emplois en trois ans à partir de l'entrée en activité effective.

Avantages (article 20 de la LDI)

• une prime d'investissement d'au plus un tiers du coût (infrastructures intra-muros comprises), plafonnée à 30 millions de dinars ;
• la participation de l'État aux travaux d'infrastructure ;
• la déduction des bénéfices de l'assiette de l'IS, pendant dix ans au plus.

Ils sont accordés par décret gouvernemental, après avis du Conseil supérieur de l'investissement et sur proposition de la commission créée auprès de l'instance.

Le cumul des primes

• Les primes de la LDI et celles d'autres textes se cumulent dans la limite d'un tiers du coût de l'investissement, avec un plafond de 5 millions de dinars (article 5 du décret).
• Ne comptent pas dans cette limite : la participation de l'État aux infrastructures et la prime d'employabilité.
• Une même composante ne reçoit jamais plusieurs primes.

Conditions pour bénéficier des primes (article 7 du décret)

• déclarer l'investissement avant de commencer l'opération (liasse unique, annexe III) ;
• financer au moins 30 % du coût par des fonds propres (10 % en catégorie A de l'agriculture, la pêche et l'aquaculture) ;
• tenir une comptabilité régulière ;
• utiliser des équipements neufs, ou usagés importés évalués par les services techniques (en agriculture : neufs seulement) ;
• avoir une situation fiscale en règle au dépôt de la demande et pendant la durée de l'avantage.

Prime d'employabilité : conditions propres

L'entreprise n'est pas en cessation d'activité, déclare les salaires concernés, déduit et paie la part salariale des cotisations. Demande auprès de la CNSS (contribution patronale) ou du bureau de l'emploi et du travail indépendant (part des salaires).

La demande de primes (article 8)

Demande écrite à l'instance tunisienne de l'investissement ou à la structure concernée, au plus tard un an après le dépôt de la déclaration, avec une étude de faisabilité.

Le délai de réponse (article 11)

L'administration statue en un mois au plus à compter du dépôt d'une demande complète. Copie de la décision à l'investisseur sous sept jours.

En cas de refus motivé, le réexamen se demande dans les 30 jours, avec des justificatifs nouveaux ; le rejet est alors définitif.

Le déblocage (articles 12 à 15)

Les primes se calculent sur des montants nets de la TVA déductible ou remboursable.

Le constat sur le terrain

Il est fait par les services concernés, en présence d'un représentant des services régionaux du ministère des Finances : commissariats régionaux au développement agricole et APIA (agriculture et pêche), ONTT (tourisme), ANPE (environnement et dépollution), APII (autres activités).

Les justificatifs

Factures, contrats et listes de travaux, accompagnés de virements bancaires et de toute preuve de paiement effectif. Les paiements au comptant au-dessus de 5 000 D ne sont pas retenus et sont transmis au ministère des Finances.

Le suivi

L'investisseur remet un rapport annuel d'avancement. Si les conditions de la LDI ou du décret ne sont pas respectées, les incitations sont déchues et remboursées (article 22 de la LDI).

Le principe (articles 20 à 22 du décret)

Le Fonds tunisien de l'investissement, après approbation du Conseil supérieur, souscrit à des fonds régionaux (zones de développement régional) et à des fonds sectoriels (secteurs prioritaires et filières), qui renforcent les fonds propres des projets.

Projets éligibles

Projets dans les secteurs prioritaires ou ouvrant droit aux primes régionales, et entreprises créées dont l'investissement total ne dépasse pas 15 MD. Elle est accordée aux personnes physiques tunisiennes, une seule fois.

Les taux

La rétrocession

À la valeur nominale majorée de 1 % par an (coût ≤ 2 MD) ou de 3 % (coût > 2 MD), dans un délai maximal de 12 ans. La gestion est confiée à une SICAR ou au gestionnaire du FCPR.

Prêts fonciers agricoles (article 36 du CII, non abrogé ; articles 23 à 26 du décret)

Bénéficiaires : jeunes de 40 ans au plus disposant d'un certificat ou diplôme de formation professionnelle agricole ou de pêche, techniciens diplômés, promoteurs qui rachètent des parts indivises.

Le bénéficiaire s'engage notamment à commencer le projet dans l'année de l'achat, à exploiter la terre directement, à ne pas être salarié, à s'entourer d'un accompagnateur pendant cinq ans et à ne pas vendre. Une hypothèque est inscrite au profit du prêteur. En cas de manquement, la partie non remboursée devient exigible.

Dispositions transitoires

• Parmi les articles du CII, seuls restent en vigueur l'article 14 (entreprises totalement exportatrices considérées non résidentes si le capital est détenu par des non-résidents à hauteur d'au moins 66 % apporté en devises convertibles) et l'article 36 (crédits fonciers).
• Les avantages financiers du CII restent applicables aux projets déclarés avant l'entrée en vigueur de la LDI, qui ont reçu la décision d'octroi et sont entrés en activité effective dans les deux ans.
• Les articles 63, 64 et 65 du CII restent applicables : changement de régime, mécanismes de contrôle, déchéance.