GED-Fr-01-00
Sujet d'examen
Ministère de l'enseignement supérieur et de la Recherche Scientifique
Université Tunis El Manar
Faculté des Sciences Economiques et de Gestion de Tunis
18/06/2026
Partie A : QCM (8 points)
4 questions à 2 points
(une seule réponse est correcte)
1) Les informations relatives aux marchés publics doivent être communiquées à l'administration fiscale :
- A. Dans les 15 jours
- B. Dans les 30 jours suivant la passation du marché
- C. Dans les 60 jours
- D. Uniquement sur demande
2) Les transactions avec les professions libérales doivent être déclarées :
- A. Chaque mois
- B. Chaque trimestre
- C. Dans les 15 premiers jours de chaque semestre
- D. Une fois par an
3) Le délai de réponse des établissements financiers concernant les numéros de comptes est de :
- A. 10 jours
- B. 15 jours
- C. 20 jours
- D. 30 jours
4) La demande de restitution doit être traitée par l'administration fiscale dans un délai maximal de :
- A. 3 mois
- B. 6 mois
- C. 9 mois
- D. 12 mois
Partie B : Questions de réflexion (12 points)
- 5) (4 pts) Pourquoi le législateur a-t-il accordé à l'administration fiscale un droit de communication auprès des tiers et des établissements financiers ? Justifiez votre réponse.
- 6) (4 pts) : Expliquez les différents délais de reprise prévus par le CDPF en distinguant les impôts déclarés, les impôts non déclarés et les situations particulières.
- 7) (4 pts) Une entreprise dispose d'un crédit de TVA provenant de l'exportation. Présentez les conditions et les avantages dont elle peut bénéficier lors de la procédure de restitution.
Bonne chance
Pensez à l'environnement, gardez votre lieu propre